Statut, TVA, RC Pro : le cabinet du thérapeute en règle

Par Quentin Ruys, fondateur des Thérapeutes Libres

Statut, cotisations, TVA, assurance, médiateur : quand on s'installe comme thérapeute, on lit tout et son contraire. Le 19 novembre 2026, sur les pages que Google affiche en premier pour ces questions, 13 donnaient encore un plafond de chiffre d'affaires périmé. Et sur les 80 sites de thérapeutes que nous avons lus le même jour, 18 seulement nomment leur médiateur de la consommation, pourtant obligatoire. Ce guide fait le point sur les règles en vigueur fin 2026 pour un naturopathe, un sophrologue, un hypnothérapeute, un psychopraticien ou tout autre praticien qui n'exerce ni une profession de santé, ni sous un titre protégé comme psychologue ou psychothérapeute, avec à chaque fois la source officielle.

Je m'appelle Quentin Ruys, je suis consultant en marketing digital et j'aide des thérapeutes et des écoles de thérapeutes à se faire connaître. Ce guide n'est pas un conseil juridique personnalisé : pour un cas particulier, demandez à l'Urssaf, à votre service des impôts ou à un juriste.

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Quel statut juridique pour un thérapeute ?

Un naturopathe, un sophrologue, un hypnothérapeute, un réflexologue, un kinésiologue ou un psychopraticien exerce une activité libérale non réglementée : aucun diplôme d'État n'est exigé pour s'installer, et vous choisissez librement votre forme d'entreprise.

StatutPour quiCe que vous payezÀ savoir
Micro-entrepriseLa plupart des thérapeutes qui démarrent seuls25,6 % de cotisations et 0,2 % de formation professionnelle sur le chiffre d'affaires, plus l'impôtJusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires par an, formalités simples
Entreprise individuelle au réelCeux qui ont de vrais frais : loyer, formation, matérielEnviron 45 % du bénéfice (recettes moins frais), selon service-publicComptabilité complète, souvent avec un comptable
Société (EURL, SASU)Un chiffre d'affaires élevé, ou plusieurs associésSelon la rémunération et les bénéficesStatuts, comptabilité et frais d'expert-comptable
Portage salarialDes missions en entreprise : une société de portage vous salarie et facture vos missionsDes frais de gestionRéservé aux missions pour une entreprise cliente : pas pour des séances à des particuliers
AssociationUn projet collectif, pas un cabinetSans objetSes dirigeants sont en principe bénévoles et elle ne peut pas partager ses bénéfices : ce n'est pas un cadre pour vivre de son cabinet

Pour démarrer, la micro-entreprise est presque toujours le bon choix : vous payez des cotisations seulement sur ce que vous encaissez, et rien si vous n'encaissez rien. Depuis mai 2022, votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel automatiquement, sans démarche.

Le plafond de 83 600 € vaut pour 2026, 2027 et 2028. L'année où vous créez votre entreprise, il se calcule au prorata de vos jours d'activité : environ 42 100 € si vous démarrez le 1er juillet. Le dépasser une année ne vous fait pas sortir du régime ; le dépasser deux années de suite vous fait passer au réel le 1er janvier suivant. L'EIRL n'existe plus pour les nouvelles entreprises depuis février 2022 : si une page vous la propose, elle est ancienne.

Ce que les thérapeutes affichent vraiment sur leur site

Le 19 novembre 2026, nous avons lu les sites de 80 thérapeutes installés dans dix grandes villes : 20 naturopathes, 20 sophrologues, 20 hypnothérapeutes et 20 psychopraticiens, pris dans l'ordre des résultats d'un moteur de recherche pour « métier + ville », annuaires exclus, 2 par ville. Pour chacun, nous avons regardé l'accueil, les mentions légales, les conditions générales et la page des tarifs.

Ce que 80 sites de thérapeutes affichent, en nombre de sites

  • Leurs prix70
  • Des mentions légales60
  • Une politique de confidentialité56
  • Un numéro SIRET ou SIREN46
  • Leur statut juridique32
  • Une mention sur la TVA21
  • Un médiateur de la consommation18
  • Des conditions générales18
  • Une assurance de responsabilité civile8
Relevé Les Thérapeutes Libres du 19 novembre 2026 : 80 sites de naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes et psychopraticiens dans dix grandes villes françaises. Le médiateur est obligatoire pour tous ; l'assurance ne l'est pas, mais peu de sites la mentionnent. La politique de confidentialité a été recomptée le 21 novembre 2026, sections des mentions légales comprises.

Trois choses ressortent :

  • Le médiateur est, avec les conditions générales, l'obligation la plus oubliée : seuls 17 des 60 sites qui ont des mentions légales le nomment. Plusieurs pages ont une rubrique « médiateur » restée vide, « à compléter » ou « en cours de désignation ».
  • La TVA est mal comprise : 9 sites affichent la mention de franchise de TVA, mais 5 se disent « non assujettis » à la TVA, alors qu'en franchise on y est bien soumis : on ne la facture simplement pas. Un site de sophrologue se dit même exonéré au titre d'un article réservé aux professions de santé, ce qui est faux.
  • Le vocabulaire médical reste fréquent : 13 sites promettent de traiter, soigner ou guérir un trouble, ou d'en débarrasser leurs clients, et 20 parlent de leurs « patients ». À l'inverse, 30 précisent que leur pratique ne remplace pas un avis médical.

Pourquoi vous lisez des chiffres différents en ligne

Le même jour, nous avons relevé les dix premiers résultats de Google sur 30 recherches comme « statut juridique thérapeute », « naturopathe TVA » ou « RC Pro thérapeute ». Beaucoup de ces pages, souvent écrites par des assureurs, des comptables en ligne ou des écoles, donnent des chiffres faux ou périmés :

  • un plafond de la micro-entreprise à 77 700 € (celui de 2023 à 2025), voire 72 600 €, sur 13 pages, parfois mises à jour en 2026 ; il est de 83 600 € depuis le 1er janvier 2026 ;
  • des taux de cotisations de 21,1 %, 22 % ou 24,6 % : le taux a changé plusieurs fois en trois ans, et chaque page en fige un ;
  • une exonération de TVA ou une affiliation à la Cipav recopiées depuis les règles des psychologues ou des professions de santé ;
  • une RC Pro présentée comme obligatoire, et presque jamais le médiateur.

Ce guide donne les chiffres de 2026, chacun avec sa source. Si vous lisez ce guide plus tard, vérifiez les montants sur service-public : ils changent souvent au 1er janvier.

S'immatriculer : guichet unique, code APE, compte bancaire

L'immatriculation se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Pour une activité libérale, l'inscription au registre national des entreprises est gratuite. Faites-la au plus tard 15 jours après le début de votre activité, et au plus tôt un mois avant.

Le code APE : 86.90F ou 96.09Z aujourd'hui, un nouveau code en 2027

L'Insee vous attribue un code APE, qui décrit votre activité pour les statistiques. Dans notre relevé du registre, la moitié des thérapeutes ont le code 96.09Z, celui des « autres services personnels », dont trois naturopathes sur quatre ; d'autres, comme la plupart des réflexologues, ont le 86.90F, « Activités de santé humaine non classées ailleurs », où l'Insee cite les sophrologues et la psychothérapie. Ni l'un ni l'autre ne change votre TVA ou vos cotisations. Le détail, pratique par pratique, est dans notre guide du code APE.

Au 1er janvier 2027, l'Insee passe à une nouvelle nomenclature et change le code de toutes les entreprises. La naturopathie, la kinésiologie, l'hypnothérapie et la réflexologie sont nommées dans le nouveau code 86.96Y, « Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative » ; le shiatsu et le massage thaïlandais, dans le 86.99Y. La sophrologie et la psychopratique n'y sont pas nommées. Jusqu'au 31 décembre 2026, vous pouvez consulter votre futur code sur le site sirene.gouv.fr et demander à l'Insee de le corriger s'il ne correspond pas à votre activité. Vérifiez-le : beaucoup de naturopathes, d'hypnothérapeutes et de kinésiologues ont reçu un autre futur code que le 86.96Y.

Le code APE ne décide ni de votre TVA, ni de vos cotisations. La Cipav indique toutefois que son affiliation se fait automatiquement d'après le code APE, et le code 86.90F est aussi celui des psychologues et des psychothérapeutes. Si un courrier de la Cipav vous arrive alors que vous êtes naturopathe ou sophrologue, demandez à l'Urssaf de vérifier votre rattachement.

Compte bancaire et livre des recettes

  • Un compte bancaire dédié devient obligatoire quand votre chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Un deuxième compte personnel suffit : pas besoin d'un compte professionnel payant.
  • Un livre des recettes est obligatoire dès le départ : chaque encaissement, dans l'ordre, avec l'identité du client, le montant, la date, le mode de paiement et le numéro de la note ou de la facture. Un tableur peut suffire, tenu au fil de l'eau. Gardez-le 10 ans, avec vos justificatifs. Il contient le nom de vos clients : rangez-le à l'abri, comme vos notes de séance.

Ensuite, vous déclarez votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr. Si vous n'avez rien encaissé, vous déclarez 0 € et ne payez rien.

Cotisations, impôt, CFE : ce que vous payez en 2026

En micro-entreprise, en 2026, un thérapeute paie sur ce qu'il encaisse :

Ce que vous payezTaux ou montant en 2026À savoir
Cotisations sociales25,6 % du chiffre d'affairesMaladie, retraite, indemnités journalières ; versées à l'Urssaf
Contribution à la formation professionnelle0,2 % du chiffre d'affairesOubliée par presque toutes les pages que nous avons lues
Impôt, avec le versement libératoire2,2 % du chiffre d'affairesUne option qui règle l'impôt sur le revenu en même temps que les cotisations, à demander dans les 3 mois qui suivent la création ; possible si votre revenu fiscal de référence 2024 est inférieur à 29 579 € pour une personne seule
Impôt, sans le versement libératoireBarème de l'impôt sur le revenuSur votre chiffre d'affaires diminué de 34 %
Cotisations avec l'Acre19,2 % au lieu de 25,6 %Une aide qui réduit vos cotisations au début : pour une activité créée depuis le 1er juillet 2026, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil qui suit votre début d'activité ; à demander sous 60 jours
Cotisation foncière des entreprises (CFE)Rien la première annéePuis due chaque année, même à domicile, sauf si votre chiffre d'affaires d'il y a deux ans ne dépassait pas 5 000 €

Depuis 2026, l'Acre est réservée à certains publics : demandeurs d'emploi indemnisés, ou inscrits depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois, bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, jeunes de 18 à 25 ans, moins de 30 ans sans allocation chômage, créateurs installés dans un quartier prioritaire ou une zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR). Il ne faut pas l'avoir eue dans les 3 années précédentes.

Sur une séance de 60 €, avec le versement libératoire, il vous reste donc 43,20 € avant vos frais. Le calcul complet, du prix de la séance au revenu net, est dans notre guide sur ce que gagne vraiment un thérapeute, et métier par métier pour un naturopathe, un sophrologue ou un hypnothérapeute.

Urssaf ou Cipav ?

Un naturopathe, un sophrologue, un hypnothérapeute, un réflexologue, un kinésiologue ou un psychopraticien relève de la Sécurité sociale des indépendants, gérée par l'Urssaf, au taux de 25,6 %. La Cipav, au taux de 23,2 %, n'accueille que les professions listées par le code de la sécurité sociale : psychologues, psychothérapeutes inscrits au registre national, ostéopathes, chiropracteurs, diététiciens, mais aussi architectes ou moniteurs de ski. Les pages qui rattachent à la Cipav un naturopathe qui s'installe aujourd'hui, ou qui parlent encore du RSI, sont périmées. Seule exception : si vous vous êtes installé avant 2018 en micro-entreprise, ou avant 2019 sinon, vous pouvez encore être affilié à la Cipav ; en cas de doute, demandez à l'Urssaf. Pour la différence entre psychopraticien et psychothérapeute, voyez notre guide sur le salaire d'un psychopraticien.

La CFE, même à domicile

La cotisation foncière des entreprises n'est pas due l'année de création, à condition de déposer le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre ; l'année suivante, sa base est réduite de moitié. Ensuite, elle est due chaque année, même si vous travaillez chez vous ou en visio : on l'applique alors à une base minimum, de 250 à 597 € pour un chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, multipliée par le taux de votre commune. Elle n'est pas due si votre chiffre d'affaires d'il y a deux ans n'a pas dépassé 5 000 €. Elle se paie au plus tard le 15 décembre.

TVA : franchise, pas exonération

C'est l'erreur la plus fréquente. L'exonération de TVA des soins est réservée aux professions de santé réglementées et à quelques titres : psychologues, psychothérapeutes inscrits au registre, ostéopathes, chiropracteurs. L'administration fiscale, dans ses instructions officielles, cite même le sophrologue et le « naturothérapeute » parmi les activités qui ne sont pas exonérées. Un naturopathe, un sophrologue, un hypnothérapeute ou un psychopraticien n'est donc pas exonéré.

Mais tant que votre chiffre d'affaires reste sous un seuil, vous bénéficiez de la franchise : vous ne facturez pas de TVA et n'en récupérez pas. En 2026, pour des prestations de services :

  • sous 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente, vous restez en franchise ;
  • au-delà de 37 500 €, vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant ;
  • au-delà de 41 250 € dans l'année, vous la facturez dès le jour du dépassement, au taux de 20 %.

L'année de création, ces seuils se calculent au prorata de votre temps d'activité. Exemple donné par l'administration fiscale : si vous démarrez le 12 juin, vous facturez la TVA dès que votre chiffre d'affaires de l'année dépasse 22 942 €. Le seuil unique de 25 000 €, annoncé en 2025, a été abandonné en France : si une page française vous l'annonce, elle n'est pas à jour. En Belgique, une franchise de 25 000 € existe bien, avec d'autres règles.

En franchise, vos factures et notes portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Au 1er janvier 2027, les règles de TVA passent dans un nouveau code, le code des impositions sur les biens et services (CIBS), et la référence de cette mention change ; l'ancienne reste admise jusqu'au 30 juin 2028. Dans notre relevé, 9 sites sur 80 affichent cette mention sur leur site, ce qui n'est pas obligatoire : elle l'est sur vos factures et vos notes.

Factures et notes : ce qui est obligatoire

Pour une séance à un particulier, vous devez lui remettre une note dès que la séance coûte plus de 25 € TTC, et en dessous s'il la demande. Le plus simple : remettez une note à chaque séance. Pour un client professionnel, une entreprise qui vous commande un atelier par exemple, une facture est toujours obligatoire. Une note ou une facture d'entrepreneur individuel porte :

  • votre nom et votre prénom, suivis de « EI » ou « entrepreneur individuel », votre adresse et votre numéro SIREN ;
  • un numéro unique, qui se suit sans trou, et la date ;
  • le nom du client, la prestation, la date de la séance et le prix ;
  • la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si vous êtes en franchise ;
  • pour un client professionnel, la date de paiement, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et la mention « Escompte pour paiement anticipé : néant ».

Gardez vos factures et vos notes d'honoraires 10 ans.

La facture électronique vous concerne aussi, un peu

La réforme de la facture électronique ne change rien aux notes que vous remettez à vos clients particuliers. Mais elle vous concerne pour deux choses :

DateCe qui change pour une micro-entreprise
Depuis le 1er septembre 2026Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs, par une plateforme agréée par l'administration
1er janvier 2027Nouveau code APE pour toutes les entreprises ; la mention de franchise de TVA change de référence
1er septembre 2027Vos factures à des clients professionnels passent au format électronique, avec de nouvelles mentions comme le numéro SIREN du client et la nature de l'opération (ici, des services). Et vous transmettez tous les deux mois, par votre plateforme, le total de vos ventes aux particuliers jour par jour : c'est ce que l'administration appelle l'e-reporting
30 juin 2028Fin de la tolérance pour l'ancienne mention « art. 293 B du CGI »

RC Pro : pas obligatoire, mais à prendre

Parmi les métiers du soin, la loi n'impose l'assurance de responsabilité civile professionnelle qu'aux professionnels de santé (article L1142-2 du code de la santé publique). Pour un naturopathe, un sophrologue, un hypnothérapeute ou un psychopraticien, aucune loi ne l'impose. Elle reste fortement conseillée, et pourtant 8 sites sur 80 seulement la mentionnent.

  • Ce qu'elle couvre : les dommages que vous pourriez causer à un client pendant une séance, corporels, matériels ou autres, et souvent vos frais de défense, dans les limites du contrat.
  • Ce qu'elle ne couvre pas, en général : une activité que vous n'avez pas déclarée à l'assureur, une faute intentionnelle, les amendes, vos propres biens et votre perte de revenus. Vérifiez la liste exacte dans les conditions générales du contrat, surtout si vous animez des ateliers, recevez en visio ou travaillez dans des locaux qui ne sont pas les vôtres.
  • Ce qu'elle coûte : les courtiers en ligne affichent des prix d'appel de 9 à 15 € par mois pour un naturopathe ou un hypnothérapeute, soit environ 110 à 180 € par an ; selon les garanties choisies, comptez souvent jusqu'à 300 € par an. Certaines fédérations proposent un contrat de groupe à leurs membres.

Une fédération, un loueur de cabinet ou une entreprise cliente peut aussi vous demander une attestation d'assurance avant de travailler avec vous.

Les autres assurances à regarder

  • La protection juridique paie un avocat en cas de litige : client qui ne paie pas, désaccord avec un loueur. Elle est souvent proposée en option de la RC Pro.
  • La prévoyance remplace une partie de votre revenu si vous ne pouvez plus travailler. En micro-entreprise, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières après 12 mois d'affiliation et 3 jours de carence, mais rien si votre revenu moyen est inférieur à 10 % du plafond de la Sécurité sociale, soit environ 4 800 € par an, ce qui arrive souvent les premières années.
  • La multirisque professionnelle assure votre local et votre matériel, si vous louez un cabinet.

Médiateur, prix, conditions générales : vos obligations envers vos clients

Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend des services à des particuliers doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Il n'y a aucune exception pour les petites entreprises. La seule exception qui pourrait vous concerner vise les soins donnés par des professionnels de santé : un thérapeute non réglementé n'en fait pas partie.

  • Adhérez à un médiateur choisi dans la liste des médiateurs référencés par l'État. Comptez de 15 à 60 € par an selon le médiateur, souvent payés pour trois ans, plus des frais si un client le saisit.
  • Affichez ses coordonnées : son nom, son adresse postale et son site, sur votre site, dans vos conditions générales et sur vos documents. Une rubrique « médiateur » vide ou « en cours de désignation » ne suffit pas.
  • Sinon, l'amende administrative peut aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.

Un détail : si vos conditions générales renvoient encore vers la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, retirez ce lien. Elle a fermé le 20 juillet 2025.

Vos prix, avant la séance

Vos prix doivent être affichés en euros TTC, lisibles, dans le lieu où vous recevez vos clients, et aussi sur votre site si vous en avez un. Sinon, l'amende peut atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Dans notre relevé, 70 sites sur 80 affichent leurs prix. Avant la première séance, votre client doit aussi savoir ce qu'il achète, combien il paie, qui vous êtes et comment joindre votre médiateur.

Les conditions générales

Vos conditions générales fixent vos prix, vos moyens de paiement, vos règles d'annulation et le recours au médiateur. Service-public les présente comme obligatoires sur votre site dès que vous vendez à des particuliers, avec une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société. Elles sont en tout cas le moyen le plus simple de donner les informations obligatoires. 18 sites sur 80 en publient.

Une séance en visio payée en ligne

Si un client réserve et paie en ligne une séance, en visio ou au cabinet, il dispose de 14 jours pour changer d'avis. Pour que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, demandez-lui de cocher, au moment du paiement, qu'il veut commencer tout de suite et qu'il renonce à son droit de rétractation une fois la séance faite. Sans cette case, il pourrait demander à être remboursé.

Les mentions légales de votre site

Votre nom suivi de « EI », votre adresse, votre e-mail, votre téléphone, votre numéro SIREN ou SIRET, le nom du directeur de la publication, c'est-à-dire vous, et le nom, l'adresse et le téléphone de votre hébergeur. L'oubli peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende à une entreprise individuelle. 60 sites sur 80 en ont. Le détail, avec la politique de confidentialité, est dans notre guide du site internet de thérapeute.

Les limites à ne pas franchir

Exercer en règle, c'est aussi respecter le cadre de votre pratique. Les sanctions ont été alourdies en mai 2024, surtout pour ce qui se fait en ligne.

  • Ne posez pas de diagnostic et ne traitez pas de maladie : c'est l'exercice illégal de la médecine, puni de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, et de 5 ans et 75 000 € quand il passe par internet.
  • Ne poussez jamais un client à arrêter ou refuser un traitement médical : c'est un délit depuis 2024, puni d'un an de prison et 30 000 € d'amende, et de 3 ans et 45 000 € si la personne arrête vraiment son traitement.
  • N'utilisez pas un titre protégé sans y avoir droit : psychologue, psychothérapeute, diététicien, ostéopathe, kinésithérapeute ou médecin. L'usurpation de titre est punie d'un an de prison et 15 000 € d'amende. Un psychopraticien n'est pas psychothérapeute : évitez toute présentation qui entretient la confusion.
  • Ne promettez pas de guérir : affirmer faussement qu'une prestation guérit une maladie est une pratique commerciale trompeuse, punie de 2 ans de prison et 300 000 € d'amende, et de 5 ans et 750 000 € quand la promesse est faite en ligne, sur votre site ou vos réseaux. Évitez aussi « diplômé », « certifié » ou « agréé » si vous n'avez pas de titre officiel qui le justifie.

Ces contrôles existent. Lors de son enquête de 2020 et 2021 sur les pratiques de soins non conventionnelles, le service des fraudes, la DGCCRF, a relevé un taux d'anomalie de 66 % sur 381 établissements contrôlés ; les pratiques commerciales trompeuses font les deux tiers des infractions qui ont donné lieu à un procès-verbal. Le mot « patient », lui, n'est interdit par aucun texte. Mais « client », « séance » et « accompagner » évitent qu'on vous prenne pour un professionnel de santé. Dans notre relevé, 30 sites sur 80 précisent que leur pratique ne remplace pas un avis médical : une phrase simple, qui rassure.

Les données de vos clients

Vos notes de séance parlent de la santé physique ou psychique de vos clients : ce sont des données de santé, que le règlement européen sur les données protège particulièrement.

  • Demandez l'accord écrit de votre client avant de noter des informations sur sa santé, par exemple dans la fiche remplie à la première séance.
  • Tenez un registre de vos traitements de données : ce que vous notez, pourquoi, où et combien de temps. Il est obligatoire même si vous travaillez seul, dès que vous gardez des données de santé. La CNIL propose un modèle simple.
  • Ne gardez pas tout indéfiniment : aucune durée n'est fixée pour les thérapeutes, mais la durée de votre suivi plus quelques années, par exemple 3 ans après le dernier rendez-vous, est un repère raisonnable. La durée de 20 ans que l'on lit parfois vaut pour les professionnels de santé. Vos factures, elles, se gardent 10 ans.
  • Choisissez un outil sérieux si vos notes sont en ligne : un logiciel hébergé dans l'Union européenne, avec si possible un hébergement certifié pour les données de santé, que les éditeurs signalent par le sigle HDS. La loi ne dit pas clairement s'il est obligatoire pour un thérapeute non réglementé, mais c'est la solution la plus prudente.

Sur votre site, ne demandez pas d'informations de santé dans le formulaire de contact. 56 sites sur 80 de notre relevé ont une politique de confidentialité, mais 10 seulement y parlent des données de santé : le détail est dans notre guide RGPD pour thérapeute.

Recevoir chez soi ou louer un cabinet

  • Chez vous : c'est possible dans votre résidence principale si votre bail et le règlement de copropriété l'autorisent. Si vous êtes locataire, demandez l'accord écrit de votre propriétaire. Dans une ville où les logements manquent, dite « en zone tendue », recevoir des clients dans un appartement en étage demande une autorisation de la mairie ; au rez-de-chaussée, c'est possible sans autorisation si votre activité ne cause pas de nuisance. Ailleurs aussi, certaines communes demandent une autorisation : renseignez-vous auprès de votre mairie. Vous pouvez aussi déclarer votre domicile comme adresse de votre entreprise.
  • Un cabinet loué : un bail professionnel dure au moins six ans, et vous pouvez partir à tout moment avec six mois de préavis. Un cabinet qui reçoit du public doit tenir à disposition un registre public d'accessibilité, même petit, avec l'attestation d'accessibilité du local s'il en a une : demandez-les au bailleur.
  • Une salle à l'heure : vérifiez que la personne qui vous la loue a le droit de le faire, demandez son attestation d'assurance, et assurez-vous que votre RC Pro couvre l'exercice dans des locaux qui ne sont pas les vôtres.
  • Sans cabinet, à domicile chez vos clients ou en visio : les mêmes règles s'appliquent, médiateur, prix, notes, assurance. Pour vous faire connaître sans adresse de cabinet, lisez notre guide de la fiche Google sans cabinet.

Questions fréquentes

Quel statut juridique choisir pour être thérapeute ?

Pour démarrer seul, la micro-entreprise est presque toujours le bon choix : vous payez 25,6 % de cotisations sociales et 0,2 % de formation professionnelle sur ce que vous encaissez, jusqu'à 83 600 € de chiffre d'affaires par an en 2026. L'entreprise individuelle au réel ou une société deviennent intéressantes avec de gros frais ou un chiffre d'affaires élevé.

Combien de cotisations paie un thérapeute en micro-entreprise en 2026 ?

25,6 % de son chiffre d'affaires en cotisations sociales, plus 0,2 % de contribution à la formation professionnelle. S'il a choisi le versement libératoire, il paie aussi 2,2 % d'impôt, soit 28 % en tout : sur une séance de 60 €, il lui reste 43,20 € avant ses frais. Avec l'Acre, réservée à certains publics, les cotisations sociales passent à 19,2 % pendant les premiers trimestres.

Un thérapeute doit-il facturer la TVA ?

Non, tant que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 37 500 € par an : c'est la franchise de TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur ses notes. S'il dépasse 37 500 €, il facture la TVA à 20 % à partir du 1er janvier suivant, et dès le jour du dépassement s'il franchit 41 250 € dans l'année. Un naturopathe, un sophrologue, un hypnothérapeute ou un psychopraticien n'est pas exonéré de TVA : l'exonération est réservée aux professions de santé et à quelques titres, comme psychologue ou psychothérapeute.

Quel code APE pour un naturopathe, un sophrologue ou un hypnothérapeute ?

Aujourd'hui, le plus souvent 96.09Z pour un naturopathe ou un hypnothérapeute ; un sophrologue a 86.90F ou 96.09Z. Ni l'un ni l'autre ne change la TVA ou les cotisations. Au 1er janvier 2027, l'Insee change le code de toutes les entreprises et range la naturopathie, la kinésiologie, l'hypnothérapie et la réflexologie en 86.96Y, mais beaucoup de praticiens ont reçu un autre futur code. Jusqu'au 31 décembre 2026, vous pouvez le consulter sur sirene.gouv.fr et en demander la correction.

Naturopathe, sophrologue : Cipav ou Urssaf ?

L'Urssaf, au titre de la Sécurité sociale des indépendants, avec un taux de 25,6 % en micro-entreprise. La Cipav n'accueille que les professions listées par le code de la sécurité sociale, comme les psychologues, les psychothérapeutes inscrits au registre ou les ostéopathes. Seul un thérapeute installé avant 2018 ou 2019 peut y être resté affilié.

La RC Pro est-elle obligatoire pour un thérapeute ?

Non. Parmi les métiers du soin, la loi ne l'impose qu'aux professionnels de santé. Elle reste fortement conseillée : elle couvre les dommages causés à un client pendant une séance. Comptez environ 100 à 300 € par an pour une RC Pro seule. Une fédération ou un loueur de cabinet peut l'exiger.

Faut-il un diplôme pour s'installer comme thérapeute ?

Non. Pour une activité non réglementée comme la naturopathie, la sophrologie, l'hypnose ou la psychopratique, aucun diplôme d'État n'est exigé pour s'installer. En revanche, vous ne pouvez pas utiliser un titre protégé, comme psychologue, psychothérapeute ou diététicien, sans y avoir droit, ni vous dire « diplômé » ou « certifié » sans titre officiel qui le justifie.

Le médiateur de la consommation est-il obligatoire en micro-entreprise ?

Oui. Tout professionnel qui vend des services à des particuliers doit proposer un médiateur gratuit à ses clients et afficher ses coordonnées, quelle que soit sa taille. L'adhésion coûte de 15 à 60 € par an environ ; sans médiateur, l'amende peut aller jusqu'à 3 000 € pour un entrepreneur individuel.

Peut-on recevoir des clients chez soi ?

Oui, dans votre résidence principale, si votre bail et le règlement de copropriété l'autorisent ; locataire, demandez l'accord écrit du propriétaire. Dans une ville en zone tendue, recevoir des clients dans un appartement en étage demande une autorisation de la mairie.

Faut-il remettre une facture après chaque séance ?

Une note est obligatoire dès que la séance coûte plus de 25 € TTC, et en dessous si le client la demande : le plus simple est d'en remettre une à chaque séance. Elle porte votre nom suivi de « EI », votre numéro SIREN, un numéro unique, la date, la prestation, le prix et, en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Pour un client professionnel, une facture est toujours obligatoire.

Par où commencer cette semaine

  • Vérifier votre statut et votre code APE, et consulter votre futur code sur sirene.gouv.fr avant le 31 décembre 2026
  • Adhérer à un médiateur de la consommation et ajouter ses coordonnées sur votre site
  • Afficher vos prix TTC là où vous recevez vos clients et sur votre site
  • Préparer un modèle de note avec « EI », votre SIREN et la mention de TVA
  • Demander des devis de RC Pro, avec la protection juridique
  • Relire votre site : aucune promesse de traiter, soigner ou guérir, et une phrase qui rappelle que vous ne remplacez pas un médecin
  • Ouvrir votre registre des données et une fiche d'accord pour vos notes de séance

Une fois votre cabinet en règle, place aux clients : suivez notre guide Comment trouver des clients quand on est thérapeute.

En 2 minutes, il vous dit ce qui coince dans votre activité, et par quoi commencer cette semaine.

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Sources

Quentin Ruys

Écrit par Quentin Ruys

Je suis consultant, coach et formateur en marketing digital. J'aide les thérapeutes et les organismes de formation à être trouvés et à remplir leur agenda. Mes guides s'appuient sur des relevés publics et sur mon travail avec des écoles et des praticiens.

Mon parcours

Savoir par où commencer

Deux minutes, douze questions par oui ou par non. Vous saurez quelle étape vous coûte des clients, et par quoi commencer cette semaine.

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